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Signature électronique en Guinée: ce que change le décret du 19 août 2026 signé par Mamadi Doumbouya
Un contrat signé à distance ne vaut que si chacun peut prouver qui a signé, quoi, quand, et dans quelles conditions. C’est tout l’enjeu du décret pris le 19 août 2026 par le président Mamadi Doumbouya, qui encadre officiellement la création de la signature électronique en Guinée et fixe les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil.
eurochamguinee
31 août5 min de lecture
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